Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute prestation vendue par « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » composé des entités suivantes :
CLIMSTORES Fermetures – 131 avenue Joseph Vidal 13008 MARSEILLE – SARL au capital social de 7 622,45 € – SIRET 403 614 787 00022
L.P. Fermetures – 15 rue de Suez 13007 MARSEILLE – SARL au capital social de 7 500,00 € – SIRET : 793 870 676 00012
B.D.D.P – Route de Puyloubier – Quartier Pragues – 13530 TRETS – SARL au capital social de 30 000,00 € – SIRET : 809 496 193 00016

Les conditions de vente figurent sur l’ensemble des documents commerciaux.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord écrit préalable.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
« Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, se réservant le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Tarifs et Commandes :

Les prix et engagements donnés oralement ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite.

Les devis sont valables un mois. Au-delà, ils peuvent être soumis à variations en fonction des conditions économiques en vigueur.

Toute commande passée implique l’adhésion complète et formelle à nos conditions générales et particulières de vente, et autres dispositions des divers tarifs. Seul peut y déroger les modifications ayant fait l’objet d’un accord écrit au préalable.

Toute commande ne sera validée qu’après versement d’un acompte encaissable immédiatement.

oute commande ne sera validée qu’après versement d’un acompte encaissable immédiatement.

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose en cas de démarchage, de vente à domicile ou de vente conclue par l’usage de courriel, d’une faculté de renonciation au bénéfice du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande. En cas de souscription d’un prêt à la consommation par le client, ce dernier disposera de 14 jours de rétractation sur ledit crédit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de vente réalisée aux sièges sociaux de « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures », dans un local commercial ou de ventes réalisées dans le cadre de foires commerciales et/ou salons.

Art. L.121-23 du Code de la consommation : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au CLIENT au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Art. L.121-24 du Code de la consommation : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du CLIENT.

Art. L. 121-25 du Code de la consommation : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le CLIENT a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le CLIENT abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Art. L.121-26 du Code de la consommation : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du CLIENT, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

Délais :

Les délais acceptés sont ceux figurant sur le devis signé ou sur la confirmation de commande.

Dans le cas d’un éventuel retard de livraison imputant à nos fournisseurs, il ne sera pas accepté ni annulation de commande, ni la demande de dédommagement.

Dans tous les cas fortuits ou de force majeure, et notamment en cas de grève, lock-out, incendie, inondations, cataclysme, difficultés de transports, hostilités, ou tout autre événement indépendant de notre volonté, « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » se réserve le droit de suspendre l’exécution de son engagement et même de la résilier sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Conditions de paiement :

Le prix appliqué est celui figurant sur le devis accepté par le client.

Sauf acceptation écrite, les conditions de paiement proposées sont les suivantes 40% d’acompte le jour de la commande, ou après expiration du délai de réflexion en cas de démarche ou d’achat à l’aide d’un crédit à la consommation, et le solde à la fin des travaux.

Les factures sont payables comptant sans escompte.

Les règlements peuvent être effectués en espèces, chèque bancaire ou postal, carte bancaire, ou virement, de telle manière que « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

Créances impayées :

Toute somme non réglée à l’échéance produira 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente en vigueur majoré de 10 points, et ce, à compter du premier jour de retard.

Garanties commerciales :

Le client bénéficie des garanties contractuelles suivantes :

MENUISERIES PVC, MENUISERIES ALUMINIUM, VOLETS BATTANTS ALUMINIUM et PORTAILS ALUMINIUM : 15 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur le profil PVC ou aluminium ; résistance du profil (non friable, non cassant) et tenue de la couleur.

VITRAGE : conformément à la norme CEKAL, aucune présence de tâche ou de buée à l’intérieur du vitrage pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

ACCESSOIRES ET QUINCAILLERIES : garantie de fonctionnement des poignées, crémones, compas (OB), gâches, pivots…pendant 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

VOLETS ROULANTS PVC et ALUMINIUM et PORTES DE GARAGE ENROULABLES en ALUMINIUM : 7 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur le tablier PVC Blanc, gris, ivoire ou aluminium (résistance des profils non friable, non cassant) et 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur les axes, treuils, sangles, manivelles, télécommandes, récepteurs et autres quincailleries.

MOTEURS DE VOLETS ROULANTS, VOLETS BATTANTS, PORTAILS et PORTES DE GARAGE :

Marque SOMFY : Délais de la garantie Constructeur : 7 ans à compter de la fabrication.

Autres marques : Délais de la garantie Constructeur : 5 ans à compter de la fabrication.

PERGOLA en ALUMINIUM : 7 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur le profil aluminium; résistance du profil (non friable, non cassant) et tenue de la couleur, 3 ans sur les stores de la pergola, 2 ans sur le chauffage, l’éclairage et le moteur de la pergola.

PORTE D’ENTREE ALUMINIUM, PORTE D’ENTREE ACIER : 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur le profil Aluminium ou Acier ; résistance du profil (non friable, non cassant) et tenue de la couleur. Accessoires et quincaillerie : garantie de fonctionnement des poignées, crémones, compas (OB), gâches, pivots…pendant 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

PORTE DE GARAGE SECTIONNELLE, PORTE DE GARAGE BASCULANTE : 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur le profil Aluminium ou Acier ; résistance du profil (non friable, non cassant) et tenue de la couleur. Accessoires et quincaillerie : garantie de fonctionnement des poignées, crémones, compas (OB), gâches, pivots…pendant 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

STORES EXTERIEURS : 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur le profil aluminium ; résistance du profil (non friable, non cassant), la toile (imputrescibilité, tenue de la couleur), Lambrequin non garanti. 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur les manivelles, télécommandes, récepteurs et autres quincailleries

STORES INTERIEURS : 3 ans à compter de la réception de l’ouvrage, 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur les manivelles, télécommandes, récepteurs et autres quincailleries

En cas de mise en jeu de la garantie légale ou commerciale, « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » fera intervenir son service qualité.

Tous les frais liés à une mise en jeu de garantie infondée seront à la charge du client.

En cas de responsabilité avérée reconnue préalablement et par écrit, « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » procédera uniquement au remplacement des Produits en totalité ou uniquement au remplacement des pièces concernées à l’exclusion de l’émission de tout avoir et de toute indemnité au profit du client. La garantie comprend le remplacement des pièces et la main d’oeuvre.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de la présente garantie, la date d’achèvement de la garantie demeure l’échéance initiale.

Sont exclus de la présente garantie les produits non posés par un installateur « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures ».

Garanties légales :

« Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » est tenu en tout état de cause des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vente d’objets mobiliers, elle est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de pose ou de mise en oeuvre des produits par « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures », les garanties relèvent soit de l’article 1792 du Code civil, soit de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil. Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art.1648 al.1 du Code civil : L’action résultant des vices

Exclusion de responsabilité :

« Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les prestations réalisées. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention ne saurait engager la responsabilité de « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » ou constituer un motif de résolution du contrat.

Réserves de Propriété :

« Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Celui-ci est responsable des marchandises sous cette clause de réserve, à compter de leur livraison et/ou pose.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » pourra, à tout moment, reprendre ses produits. Ceci n’excluant pas d’autres procédures judiciaires que « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » pourrait exercer.

« Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures ».

L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » revendique la propriété. A défaut, « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

Juridiction :

Les ventes entre « Le Bouquet de l’Habitat by CLIMSTORES & LP Fermetures » et ses clients sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille et/ou d’Aix en Provence.

Date de version des conditions générales :

Les présentes conditions générales sont valables pour toute offre, devis, commandes signés à partir du 01/09/2015